La modernisation du droit des successions et des libéralités aboutit après 20 ans de propositions qui n’envisageaient que l’évolution du droit des successions. Cette réforme est la bienvenue puisque quasiment aucun changement n’a été apporté sur les règles de liquidation des successions depuis 1804, année de naissance du code civil.
Les objectifs de cette réforme sont de simplifier ces règles, de les adapter aux réalités économiques de l’entreprise et enfin de les rendre plus efficaces.

1. Donner plus de liberté dans le droit des libéralités pour organiser sa succession

 Introduction dans le code civil des pactes successoraux : permettre aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à la contestation des libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve. Cela rendra la transmission plus libre du patrimoine.

 Elargissement du champ d’application des donations-partage afin de s’adapter à la nouvelle configuration des familles et au vieillissement démographique.

 Protection des donations et des testaments face aux contestations : l’actuelle réserve en nature sera remplacée par une réserve en valeur.

2. Faciliter la gestion du patrimoine successoral

 Réduction du délai qui sépare le décès du partage de la succession afin de protéger le patrimoine (notamment de la dépréciation)

 Protection des héritiers : entre autres, la réforme protège l’héritier contre les dettes découvertes après la décision d’acceptation dans le cas où celui-ci ignorait légitimement l’existence d’une dette de la succession et que cette dette porterait gravement atteinte à son patrimoine personnel.

 Assouplissement du recours à un mandataire chargé de gérer la succession : création du mandat posthume qui vient en réponse aux problèmes de désaccord entre les héritiers sur la désignation d’une telle personne.

3. Accélérer et simplifier le règlement des successions

 Eviter le recours au partage judiciaire en favorisant le partage à l’amiable.

 Accélération des opérations successorales : par exemple le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de 30 à 10 ans. Instauration de délais imposés aux notaires en charge des dossiers.

 Assouplissement de la gestion des biens en indivision : l’actuelle règle de l’unanimité est remplacée par la majorité des deux tiers pour les actes d’administration ou la désignation d’un mandataire général pour administrer le bien. La vente d’un bien immobilier reste toutefois soumise à la règle de l’unanimité.


LEXIQUE


Liquidation des successions : terme qui englobe à la fois les options dont les héritiers disposent, l’administration des successions ainsi que leur partage.

Libéralités : acte par lequel une personne consent à une autre un avantage sans aucune contrepartie. Ex : testaments et donations.

Réserve : partie du patrimoine dont le propriétaire ne peut disposer par donation ou testament lorsqu’il existe des héritiers réservataires.

Héritier réservataire : héritier qui ne peut être déshérité que dans des cas exceptionnels (enfants, mère, père).

Donation-partage : acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses descendants sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Mandat : contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l’accomplissement d’un acte juridique.

Indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont titulaires d’un droit commun (droit de propriété, usufruit, nue-propriété) sur un même bien ou sur une même masse de biens meubles ou immeubles.

1. Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ? A quoi ça sert ?

L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital, retraits partiels ou rente viagère) lorsque survient un événement lié à la personne assurée : son décès, un accident, une maladie ...
L’assurance-vie étant avant tout un contrat ou, autrement dit, une enveloppe juridique, elle bénéficie à ce titre d’un cadre juridique bien particulier. Ces règles juridico-fiscales font de l’assurance-vie à la fois un outil d’épargne et de transmission du patrimoine.
Le principe d’un contrat d’assurance-vie est de faire fructifier un capital apporté initialement par l’assuré en l’investissant dans des fonds de placement.
En dynamisant son capital, l’objectif final de l’assuré est de créer un filet de sécurité voué à protéger financièrement sa famille face aux aléas de la vie mais aussi, à long terme, de se constituer une épargne privée et individuelle en vue de la retraite.

L’assurance-vie jouit aujourd’hui d’une bonne réputation. Il est vrai qu’elle combine quelques avantages attractifs :
- bonnes performances
- diversité de l’offre
- souplesse du contrat face aux exigences de chaque assuré : le niveau de risque assumé s’adapte aux aversions de chacun.
- Forte liquidité : le retrait du capital est possible à tout moment (attention aux frais de retrait !) en raison de la forte liquidité des marchés sur lequel il est placé.
- large distribution : tous les assureurs du marché, que ce soit les sociétés d’assurance ou les banques ayant une activité d’assurance, proposent des contrats d’assurance-vie.

Il est à noter qu’il existe des contrats dits d’assurance-décès et d’assurance mixte. Ce sont juridiquement des assurances-vie mais ne reçoivent pas le même traitement. Les premiers ne sont que des outils de prévoyance et non d’épargne et le capital ne sera versé qu’en cas de décès.

2. Le fonctionnement de l’assurance-vie

a. Le rendement

Lors de la signature du contrat d’assurance-vie, aucun niveau de rendement ne sera garanti par l’assureur. Seul le capital apporté par l’assuré est garanti ainsi que les intérêts qui en découlent. Le risque de perte n’existe pas, grâce à « l’effet de cliquet » : les profits sont définitivement engrangés et recapitalisés.
L’assuré ne connaîtra le taux de rendement de l’année N qu’en février de l’année N+1. Depuis 2003, le rendement des fonds en euros est de l’ordre de 4,5%.

b. Grande diversité des choix de placement

C’est l’assuré qui choisit les supports financiers sur lesquels il souhaite placer son capital. Ces supports sont de deux types :

- les fonds monosupports en euros : ces fonds sont constitués de 80% d’obligations. Cela explique la mollesse de leur rendement en 2005 (4,30%) par rapport aux années précédentes.

- les fonds multisupports : ces contrats proposent des supports dits en unités de compte. Ces fonds se composent d’actions et d’obligations, en euros et dans d’autres devises. Plus on investit en actions, plus le fonds sera dynamique : les variations des rendements sont plus volatiles, c’est-à-dire que les taux de rendement peuvent beaucoup augmenter mais aussi fortement chuter en cas de dégradation de la situation boursière.

Il est à préciser que la loi autorise depuis peu la possibilité de transférer une partie ou la totalité des fonds placés sur un contrat monosupport en euros vers un contrat multisupport.

Ce dosage en actions a donné lieu à un classement des fonds multi-supports en trois catégories :
• le profil prudent : 10 à 30% de fonds actions
• le profil équilibré : 40 à 50% de fonds actions
• le profil dynamique : 70 à 80% de fonds actions

En 2005, grâce à l’embellie des marchés boursiers, les supports en unités de compte ont réalisé de très belles performances, de l'ordre de 20% et plus.

c. Quel support choisir ?

• Les fonds en euros :

- objectif du client : sécuriser son capital
- les rendements : minimum garanti
- la composition des actifs : majorité d’obligations
- les performances : liées aux marchés obligataires. Les performances s’apprécient chaque année.
- les chiffres de 2005 (performances brutes) : min : 9,50 – max : 30,36%

• Les fonds en Unités de Compte (UC ou multisupports) :

- objectif du client : dynamiser son capital
- les rendements : les performances dépendent de la santé de la Bourse (marchés actions)
- la composition des actifs : choix entre actions, obligations, fonds profilés, fonds à objectif de performance…
- les performances : liées aux marchés boursiers. Les performances s’apprécient sur le long terme (une moyenne est calculée sur plusieurs années).
- les chiffres de 2005 (performances brutes) : min :3% – max : 5%

3. Les modalités du contrat d’assurance-vie

a. Les versements

Dans un contrat d’assurance-vie, les versements sont absolument libres, il n’existe aucun plafond à respecter au-delà duquel les déductions fiscales ne sont plus possibles (comme tel est le cas pour le Perp).

Cela dit, si le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est une personne étrangère à la famille (le choix du bénéficiaire est libre), les héritiers pourront envisager la possibilité d’attaquer les contrats de leurs parents si ceux-ci y ont versé des sommes « manifestement exagérées » par rapport à leurs revenus, leur patrimoine et leur âge. De plus en plus de procès sont ouverts sous ce motif.

b. Les possibilités de sortie

A tout moment et même avant l’expiration des huit premières années, l’assuré peut récupérer son épargne via un retrait partiel ou total (appelé alors rachat), ou en demandant une avance (dans une limite de 60 à 80% de l’épargne constituée selon le contrat et le type de support financier) qui répond à des besoins temporaires.

La résiliation du contrat d’assurance-vie est possible à tout moment. Il suffit de ne plus payer, et de ne pas tenir compte des lettres de mise en demeure envoyées par la compagnie. Aucune action ne peut être menée pour non-paiement.


c. Les spécificités fiscales

• A l’entrée, les avantages fiscaux sont aujourd’hui limités depuis le 1er janvier 2005, si ce n’est pour les contrats d’épargne handicap et les contrats de rente survie.

• Pendant la vie du contrat, les intérêts et les produits sont capitalisés hors imposition. Si l’assuré souhaite percevoir une partie ou la totalité du capital accumulé, il sera imposé mais bénéficiera d’une formule d’imposition avantageuse:

Produit imposable = Montant du rachat partiel - (total des primes versées X Montant du rachat partiel / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)

De plus, en cas de retrait avant 8 ans, les intérêts dégagés sont imposés à hauteur de 35% si le retrait est effectué pendant les 4 premières années et à 15% si le retrait est effectué entre la cinquième et huitième année.

A cette imposition il faut ajouter les prélèvements sociaux de l’ordre de 11% qui s’abattent sur les intérêts directement à la source pour les fonds en euros ou bien lors de la sortie pour les fonds multi-supports.

Il faut noter que certaines situations de force majeure permettent de retirer le capital épargné sans payer le moindre impôt même si le contrat n’a pas encore 8 ans : le licenciement de l'assuré, la mise à la retraite anticipée de l'assuré, l'invalidité de seconde ou troisième catégorie Sécurité sociale de l'assuré ou de son conjoint.

• A la sortie, les contrats d’assurance-vie proposent des avantages fiscaux:

- pour des retraits partiels des intérêts cumulés, ceux-ci sont exonérés de fiscalité à hauteur de 4600€ pour une personne seule et de 9200€ pour deux personnes.
- Les contrats DSK sont exonérés du prélèvement de 7,5% à la sortie au-delà de 8 ans ainsi que tous les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983.
- Si le contrat d’assurance-vie a été ouvert dans le cadre juridique du Pep (Plan d’épargne populaire) avant le 25 septembre 2003 et que le capital est versé sous forme de rente viagère, alors il est exonéré de prélèvement.

A noter toutefois que depuis le 25 septembre 1997, un prélèvement de 7,5% s'applique sur les intérêts et les produits après un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. La nouvelle imposition concerne les intérêts capitalisés à compter du 1er janvier 1998, sur tous les contrats pour les versements effectués depuis le 26 septembre 1997.
Un certain nombre d'exonérations temporaires ont été prévues, notamment pour les versements réalisés avant le 31 décembre 1997 n'excédant pas 30500 euros par souscripteur et pour les primes périodiques n'excédant pas celles initialement prévues.

d. Les avantages successoraux

D’une totale exonération des droits de succession, l’assurance-vie ne bénéficie aujourd’hui plus que d’une exonération partielle. Deux modifications des lois fiscales ont modifié le traitement des droits de succession dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie :

- Depuis le 20 novembre 1991, pour les contrats ouverts et pour les primes versées par les assurés âgés de 70 ans et plus les capitaux ne sont plus exonérés des droits de succession au delà de 30.500 euros. Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées par l'assuré après l'âge de 70 ans pour apprécier la limite de 30.500 euros.

- Depuis le 13 octobre 1998, les capitaux transmis à chaque bénéficiaire ne sont exonérés de droits de succession que dans une limite de 152.500 euros. Cette exonération vise, aussi bien les primes que les intérêts et les produits des versements. Au-delà de cette franchise, les capitaux font l'objet d'une taxation forfaitaire de 20%.

Toutefois, il convient de souligner que le plafond fixé à 152 500€ (pour les assurés de moins de 70 ans à l’adhésion) reste généreux et fait de l’assurance-vie un outil de transmission patrimoniale très attractif.

Ces modifications successives ont généré des situations particulières, la plus avantageuse étant pour des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 et dont les capitaux sont versés avant le 13 octobre 1998: exonération totale des droits de succession pour tous les assurés.

Le contrat Gaipare Selectissimo est un contrat multisupport multigestionnaire dont l’assureur est AGF.

La multi-gestion permet à l'investisseur de s'exposer aux marchés actions et obligataires, à différentes régions géographiques, à plusieurs secteurs et selon différents styles de gestion. Ce terme générique désigne des processus divers visant à permettre aux épargnants d'accéder à une sélection de compétences.

Gaipare Selectissimo est un produit innovant créé par l’association Gaipare dans le but de profiter de la possibilité récente de transférer tout ou partie des fonds en euros des épargnants vers un contrat multisupport sans aucune perte d’antériorité fiscale, sous la condition, entre autres, que ce transfert s’effectue auprès du même assureur (amendement Fourgous, juillet 2005). Dans cette branche, Gaipare Selectissimo apparaît être un très bon produit car, comme le souligne l’ancien président de l’association, François Perrin-Pelletier, « il compte à la fois un large choix de fonds et des formules sécurisantes avec le fonds en euros Gaipare, bien connu pour ses rendements ».

Les modalités du contrat

• Les versements minima : ça dépend du type de contrat.

- A l’adhésion :

 Versements libres : 4000€ sans option de gestion ; 7500€ avec option de gestion.
 Versements complémentaires : 1500€ sans option de gestion ; 4000€ avec option de gestion.

- Les versements complémentaires :

 Versements libres : 1500€ avec un minimum de 300€ par support
 Versements complémentaires : 100€ par mois ; 300€ par trimestre ; 600€ par semestre ; 1200€ par an.

• La gestion :

- le client peut choisir un mode de gestion « dynamisant » en échelonnant l’investissement de son capital sur un ou plusieurs supports de « dynamisation ». Cet échelonnage s’effectue par fractions de temps égales (6, 12, 24 ou 36 mois).

- la seconde solution : sécuriser les performances obtenues via les multisupports en transférant les produits accumulés sur le support en euros. Ce faisant, il n’existe aucun risque de perdre les gains réalisés au cours des années antérieures.

Si le client n’opte pas pour la sécurisation des performances lors de l’adhésion, il peut toujours faire ce choix en cours d’adhésion.

A noter qu’il est possible d’effectuer des avances, retraits partiels programmés ou non ainsi que des rachats totaux du contrat.

• Le choix des supports :

Il existe une très grande variété de supports sur lesquels investir le capital (supports actions françaises, européennes, américaines…).


• Les frais de gestion :

Les frais de gestion des contrats Gaipare Selectissimo sont très faibles. Pour les supports en euros, ils sont de l’ordre de 0,85% et de 1% pour la gestion des multisupports.
Le transfert des fonds vers le support en euros se réalise sans aucun frais.

L’ensemble des frais est plafonné à 500€ avec un minimum de 30€.

• Les fiscalités possibles :

- PEP en cas de transfert
- Epargne Handicap
- Montage Intergénération
- NSK
- Nantissement possible du contrat

Dans tous les autres cas, les produits du contrat Gaipare Selectissimo sont exonérés d’impôts après huit ans dans la limite de 4600€ pour un célibataire et de 9200€ pour un couple.

Les performances

Trois exemples de performances brutes de multisupports Selectissimo :

Nom du support Type de support Performances brutes 2005

Allianz Croissance Mixte 16,79%
Allianz Croissance II Dynamique 20,75%
Allianz Croissance III Dynamique 24,41%


L'association GAIPARE

GAIPARE : Groupement Associatif Interprofessionnel Pour l’Amélioration de la Retraite et de l’Epargne.

Gaipare est une association d’épargnants à but non lucratif créée en 1983 et dont le principe est de défendre ceux qui souhaitent se constituer une épargne ou bien organiser la transmission de leur patrimoine via un contrat d’assurance-vie.

Gaipare propose alors aux adhérents de l’association des contrats d’assurance-vie négociés avec AGF. Gaipare joue le rôle d’interface entre l’adhérent et l’assureur, en totale indépendance.

Prêts Immobiliers : les banques sont plus vigilantes.


Une étude récemment menée par le journal ‘LE MONDE’ auprès des principaux courtiers en ligne, les banques auraient majoré le coût des prêts immobiliers de 0.5% en moyenne, entre Octobre 2005 et Avril 2006.

Pour autant la répercussion de la hausse des taux du marché sur les clients ne semble pas être systématique pour toutes les banques, mais certains analystes estiment que « les banques ne pourront toutefois pas en différer la répercussion indéfiniment,….et ‘l’on observe déjà que certaines resserrent leurs conditions et n’acceptent plus de prêter la totalité du prix du logement, sauf bien évidement très bon dossier »

Concrètement, et concernant les meilleurs dossiers :

« Les acquéreurs peuvent aujourd'hui emprunter sur 15 ans à 3,50 % et à 3,65 % sur 20 ans », rapporte le quotidien.

Notre avis :

En dehors de toute considération propre à la problématique du coût du prêt, et selon l’analyse de certains de nos partenaires bancaires, la prudence des banques sur le financement de la totalité du bien, et plus particulièrement dans le cadre d’une opération de défiscalisation, vient aussi de la conjonction entre les différents éléments ci-dessous :

° Le fait que les clients investisseurs ont un profil de revenus moyens qui est à la baisse, et donc des dossiers plus difficiles à financer

° La prudence face au niveau des prix atteints par l’immobilier et les perspectives de revente limitées, offertes à long terme par certaines opérations

° Le manque de réalisme de certains gestionnaires sur le niveau des loyers et sur le potentiel locatif de certaines opérations immobilières

Cela nous renforce donc dans notre stratégie de création et commercialisation, de petites opérations immobilières (de 5 à 20 lots Maximum) à dominante résidence principale

Baisse de la capacité d'achat des primo-accédants

Selon l'indicateur national calculé par le Crédit Foncier et l'Essec, les ménages primo-accédants ont la capacité d'acquérir en moyenne un logement ancien de 48,5 m2 au deuxième semestre 2005 (contre 50,7 m2 au premier semestre 2005). La capacité d'achat retrouve ainsi sa valeur d'y il y a un an.

Cette "dégradation" est principalement due à une hausse constante des prix au m2 dans l'ancien (près de 15 % en glissement annuel) qui reste trop importante pour être compensée, selon leur analyse, par la baisse des taux de crédits immobiliers.

° La région où la capacité d'achat moyenne est la plus modeste reste l'Ile-de-France avec : 41,1 m2,

° A l'opposé se trouve le Limousin avec : 121,4 m2.

Immobilier : nouveaux profils des emprunteurs

"La nouvelle donne du marché immobilier a entraîné un changement de physionomie des emprunts mais aussi des emprunteurs", déclare le directeur de CAFPI, société de courtage spécialisée en prêts immobiliers.

En 2005 :

° Les montants des prêts immobiliers accordés sont plus élevés : 150 000 €, contre 100 000 € en 2000

° Les durées de remboursement sont plus longues : 18 ans contre 15 ans en 2000

° L'apport personnel est moindre : 20 %, contre 25 % en 2000

De plus, les emprunteurs sont plus jeunes (35 ans contre 40 ans en 2000) et s'endettent davantage (taux d'endettement moyen de 29 % contre 28 % en 2000).

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